Démarches Administratives
Question-réponse
Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une convention ou un accord d'entreprise ou <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54946">d'établissement</a> peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, elle prévoit les conditions suivantes :
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus
Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
- Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit
L'employeur doit porter à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles correspondants.
<span class="miseenevidence">En l'absence de convention ou d'accord,</span> le salarié :
- adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple)
- et précise la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
La demande est adressée au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
L'employeur doit répondre dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> qui suivent la demande du salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur accepte ou refuse la proposition. Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
Le salarié passant à temps partiel après accord de l'employeur signe un avenant à son <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1915">contrat de travail</a>.
L'employeur peut refuser la demande du salarié, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
En l'absence de <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives applicables, son refus peut être justifié uniquement par l'une des raisons suivantes :
- il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste).
- le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
À savoir
le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2243">raisons familiales</a>, ou d'une réduction du temps de travail pour <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2382">création ou reprise d'entreprise</a> ou <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2332">congé parental à temps partiel</a>.