Démarches Administratives
Question-réponse
L'employeur peut-il modifier les horaires du salarié à temps partiel ?
Vérifié le 21/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Si le contrat de travail prévoit la modification des horaires de travail, le salarié ne peut pas les refuser. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut refuser la demande de l'employeur.
L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit <span class="expression">délai de prévenance</span>.
Ce délai de prévenance peut être fixé par convention ou accord d'entreprise. Ce délai est d'au moins 3 <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Si le délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrés, la convention ou l'accord doit prévoir des contreparties pour le salarié (par exemple, une majoration de salaire ou un temps de repos supplémentaire).
À défaut de convention ou d'accord fixant le délai de prévenance du salarié, celui-ci est de 7 jours ouvrés minimum.
<span class="miseenevidence">Le salarié est tenu d'accepter</span> la demande de modification des horaires par l'employeur.
Par exception, le salarié peut refuser s'il justifie auprès de l'employeur que ce changement proposé est incompatible avec :
- soit des obligations familiales impérieuses (par exemple : garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant),
- soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur),
- soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur,
- soit une activité professionnelle non salariée.
L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit <span class="expression">délai de prévenance</span>.
Ce délai de prévenance peut être fixé par convention ou accord d'entreprise. Ce délai est d'au moins 3 <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Si le délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrés, la convention ou l'accord doit prévoir des contreparties pour le salarié (par exemple, une majoration de salaire ou un temps de repos supplémentaire).
À défaut de convention ou d'accord fixant le délai de prévenance du salarié, celui-ci est de 7 jours ouvrés minimum.
<span class="miseenevidence">Le salarié peut refuser</span> la demande de l'employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.