Tusson

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/4404" target="_blank">crédit d'impôt</a> si vous êtes :

  • parent avec des <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23468">enfants à charge</a>
  • ou grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants et que <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3085">votre enfant majeur est rattaché à votre foyer fiscal</a>.

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit :

  • avoir moins de 6 ans le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2020 des revenus 2019, il doit être né en 2013 ou après)
  • et être <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23468">à votre charge</a>.

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé :

  • une assistante maternelle agréée
  • ou un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc).

 À noter

il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12">gardé au domicile</a>.

Les dépenses ne concernent que la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

De plus, les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> et des aides versées par l'employeur.

Le crédit d'impôt est égal à <span class="valeur">50  %</span> des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant, en cas de garde alternée

Somme à déclarer

<span class="valeur">2 300 €</span> maximum

<span class="valeur">1 150 €</span> maximum

Crédit d'impôt

<span class="valeur">1 150 €</span> maximum

<span class="valeur">575 €</span> maximum

<span class="miseenevidence">Exemple de calcul :</span>

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : <span class="valeur">4 500 €</span> par an

Complément libre choix du mode de garde : <span class="valeur">3 500 €</span> par an

Dépenses : <span class="valeur">1 000 €</span> (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de <span class="valeur">2 300 €</span>)

Crédit d'impôt : <span class="valeur">1 000 €</span> /2 = <span class="valeur">500 €</span>

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.