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Démarches Administratives

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Question-réponse

Peut-on déshériter ses enfants ?

Vérifié le 07/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, une personne <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18579">résidant</a> en France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l'étranger, la loi étrangère s'applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

  • Résidence du défunt en France
  • Résidence à l'étranger

Lorsque le défunt avait sa <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18579">résidence</a> habituelle en France au moment du décès, la loi française s'applique et le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>.

La part d'héritage qui reste une fois que la réserve héréditaire est attribuée s'appelle la <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Le défunt peut avoir prévu dans une <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1404">donation</a> ou un <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F770">testament</a> d'attribuer cette part à la personne de son choix, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).

La quotité disponible dépend du nombre <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12674">d'héritiers réservataires</a>.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Nombre d'enfants

Réserve héréditaire

Quotité disponible

Aucun enfant

Défunt marié

1/4 (conjoint)

3/4

Défunt non marié

Aucune

Tout

1

1/2

1/2

2

2/3

1/3

3 ou plus

3/4

1/4

Exemple : vous possédez<span class="valeur"> 100 000 €</span> de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de <span class="valeur">100 000 €</span>, soit <span class="valeur">25 000 €</span>. Vous pourrez donc lui transmettre <span class="valeur">25 000 €</span>.

Lorsqu'un français <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18579">résidait</a> habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Toutefois, un français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Exprimer clairement sa volonté d'appliquer la loi française dans un <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F770">testament</a> valable
  • Être français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès.

Ainsi, un français résidant habituellement en Belgique peut décider que la loi française s'appliquera à sa succession.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50177">l'ordre public</a>. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

 Attention :

une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

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