Tusson

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Question-réponse

Non-respect du confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les restrictions apportées aux déplacements et à l'utilisation des transports en commun pendant l'état d'urgence sanitaire sont supprimées à partir du 11 juillet 2020, sauf à Mayotte et en Guyane. Les infractions liées au non-respect de ces restrictions et les sanctions correspondantes sont différentes suivant la période de <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56234">confinement</a> ou de <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56312">déconfinement</a>.