Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Il peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas <span class="valeur">10 000 €</span>. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le tribunal est saisi soit par <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>, soit par <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>.
Le tribunal de proximité peut être compétent pour les affaires civiles lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Le tribunal de proximité peut se voir confier par décision des chefs de la cour d'appel certains litiges habituellement confiés au tribunal judiciaire.
À noter
pour un litige relatif à un bail d'habitation ou à un crédit à la consommation, c'est <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1783">le juge des contentieux de la protection</a> qui doit être saisi.
Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit justifier d'une tentative de <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1732">conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative</a>.
Cas général
Achat de biens ou services
Assurance
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir
le tribunal de votre domicile
ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.
Pour un litige en matière d'assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le tribunal compétent est celui de votre domicile.
Pour un litige en matière d'assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident.
Une fois que vous avez déterminé le tribunal compétent, vous devez le saisir par requête ou par assignation. La requête est utilisée lorsque le montant de la demande n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>.
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.
Requête
Assignation
Requête conjointe
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.
Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)
Elle doit être datée et signée.
Formulaire Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Les parties sont avisées par lettre recommandée avec avis de réception des lieu, jour et heure d'audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur).
Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat.
Votre adversaire dispose alors de 15 jours pour choisir un avocat.
Une copie de l'assignation doit être transmise au greffe du tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1378"> procédure en référé</a>.
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour assurer ces coûts.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les dépens) à votre adversaire.
