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Démarches Administratives

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Fiche pratique

Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie. Une indemnisation complémentaire est versée en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, la <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54632">capital</a> ou de <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56123">rente viagère</a>.

Incapacité prévisionnelle

Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • La <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F176">reconnaissance du caractère professionnel de la maladie</a> ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnelles
  • Votre maladie entraîne une IPP d'au moins <span class="valeur">25 %</span>

Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.

Incapacité permanente définitive

La CPAM fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Elle demande avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).

Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

 À noter

le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Critères utilisés

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> se base sur les critères suivants :

  • Nature de votre infirmité
  • Votre état général
  • Votre âge
  • Vos facultés physiques et mentales
  • Vos aptitudes et qualifications professionnelles

Recours

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM auprès de la <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2499">Commission médicale de recours amiable</a>, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Montant

Le mode d’indemnisation par la CPAM dépend du taux d’IPP :

  • si votre taux d’IPP est inférieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,
  • si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous bénéficiez d’une <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56123">rente viagère</a> jusqu'à votre décès.

 Attention :

si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F174">régime d'indemnisation spécifique</a>.

  • Si la CPAM fixe un taux d'IPP inférieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :

    Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité

    Taux d'incapacité permanente

    Montant de l'indemnité en capital

    <span class="valeur">1 %</span>

    <span class="valeur">418,96 €</span>

    <span class="valeur">2 %</span>

    <span class="valeur">680,96 €</span>

    <span class="valeur">3 %</span>

    <span class="valeur">995,08 €</span>

    <span class="valeur">4 %</span>

    <span class="valeur">1 570,57 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    <span class="valeur">1 989,64 €</span>

    <span class="valeur">6 %</span>

    <span class="valeur">2 460,85 €</span>

    <span class="valeur">7 %</span>

    <span class="valeur">2 984,21 €</span>

    <span class="valeur">8 %</span>

    <span class="valeur">3 560,36 €</span>

    <span class="valeur">9 %</span>

    <span class="valeur">4 188,63 €</span>

  • Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

    Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

    Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de <span class="valeur">18 631,29 €</span> et au maximum de <span class="valeur">148 604,56 €</span>.

    Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

    Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

    Salaire annuel

    Fraction de salaire prise en compte

    Salaire inférieur à <span class="valeur">37 262,59 €</span>

    Prise en compte intégrale

    Salaire compris entre <span class="valeur">37 262,59 €</span> et <span class="valeur">148 604,56 €</span>

    Prise en compte à raison d'un tiers

    Salaire supérieur à <span class="valeur">148 604,56 €</span>

    Pas de prise en compte

    Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à <span class="valeur">50 %</span> d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant <span class="valeur">50 %</span>.

     Exemple

    Si votre taux d'IPP est fixé à <span class="valeur">75 %</span>, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de <span class="valeur">62,5 %</span> (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

  • Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

    Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

    Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de <span class="valeur">18 631,29 €</span> et au maximum de <span class="valeur">148 604,56 €</span>.

    Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

    Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

    Salaire annuel

    Fraction de salaire prise en compte

    Salaire inférieur à <span class="valeur">37 262,59 €</span>

    Prise en compte intégrale

    Salaire compris entre <span class="valeur">37 262,59 €</span> et <span class="valeur">148 604,56 €</span>

    Prise en compte à raison d'un tiers

    Salaire supérieur à <span class="valeur">148 604,56 €</span>

    Pas de prise en compte

    Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à <span class="valeur">50 %</span> d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant <span class="valeur">50 %</span>.

     Exemple

    Si votre taux d'IPP est fixé à <span class="valeur">75 %</span>, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de <span class="valeur">62,5 %</span> (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

    Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous avez droit au versement de la <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31435">prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>.

Versement

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins <span class="valeur">50 %</span>).

Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :

  • vous soit versée sous forme d'un capital,
  • et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.

La procédure de demande varie selon que vous relevez de la Sécurité sociale ou du régime agricole.

  • Cas général
  • Régime agricole

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)

Cerfa n° 12045*01

Accéder au formulaire (pdf - 55.2 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

Cerfa n° 11818*02

Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.

Accéder au formulaire (pdf - 62.7 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite <span class="expression">inexcusable</span> de votre employeur.

La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.

Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :

  • une majoration de votre rente d'incapacité permanente,
  • la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM.

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