Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes salarié en arrêt de travail pour cause de maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Si votre maladie est reconnue d'origine professionnelle, le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur.
Si vous êtes un(e) salarié(e) en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle, vous avez droit aux <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3053">indemnités journalières de base</a> tant que le caractère professionnel de votre maladie n'est pas reconnu. Dès lors que votre maladie est reconnue d'origine professionnelle par la <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>, celle-ci vous verse des indemnités journalières (IJ) majorées.
Formule de calcul
Si vous êtes salarié mensualisé, votre <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> détermine un salaire journalier de référence. Ce salaire journalier est calculé en divisant par 30,42 le montant du salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie. Toutefois, si le résultat est supérieur à <span class="valeur">343,07 €</span>, c'est ce montant qui est pris en compte.
Les IJ sont égales à un pourcentage de ce salaire journalier de référence qui varie en fonction de la durée de l'arrêt maladie dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins <span class="valeur">21 %</span>). Leur montant est plafonné.
Ensemble des éléments pris en compte pour le calcul des indemnités journalières en fonction de la durée de l'arrêt maladie
Durée de versement des indemnités
Pourcentage du salaire journalier de référence
Gain journalier net
Plafond des indemnités journalières
Du 1<Exposant>er</Exposant> au 28<Exposant>e</Exposant> jour d'arrêt
<span class="valeur">60 %</span>
1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de <span class="valeur">21 %</span>
<span class="valeur">205,84 €</span>
À partir du 29<Exposant>e</Exposant> jour d'arrêt
<span class="valeur">80 %</span>
1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de <span class="valeur">21 %</span>
<span class="valeur">274,46 €</span>
Par exemple, pour un salarié ayant perçu <span class="valeur">2 000 €</span> bruts le mois précédant son arrêt maladie, le gain journalier net du salarié pendant son arrêt est égal à 2 000 - (<span class="valeur">21 %</span> x 2 000)] / 30,42) = <span class="valeur">51,93 €</span>.
Les indemnités journalières sont calculées ainsi :
Pendant les 28 premiers jours d'arrêt, le montant des IJ est de (2 000/30,42) x <span class="valeur">60 %</span> = <span class="valeur">39,44 €</span>
À partir du 29<Exposant>e</Exposant> jour d'arrêt le montant serait <span class="valeur">52,59 €</span> soit (2 000/30,42) x <span class="valeur">80 %</span>. La limite du gain journalier net étant dépassée, le montant versé à partir du 29<Exposant>e</Exposant> jour sera ramené à <span class="valeur">51,93 €</span>.
La CSG (<span class="valeur">6,2 %</span>) et la CRDS (<span class="valeur">0,50 %</span>) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Revalorisation
Lorsque l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, vos indemnités journalières peuvent être revalorisées en cas d'augmentation générale des salaires :
par arrêté ministériel : un coefficient de revalorisation (par exemple : 1,013) est appliqué au gain journalier de base,
ou si vous relevez d'une convention collective : vous devez demander par courrier à sa CPAM l'application de la revalorisation prévue par l'avenant à la convention en joignant à sa demande une attestation de son employeur.
À noter
ces deux revalorisations ne sont pas cumulables, seule la plus favorable est appliquée.
Début de l'indemnisation
Si votre arrêt de travail est dû à une maladie professionnelle, il n'y a pas de <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52995">délai de carence</a>. Dans ce cas, les indemnités journalières vous sont versées par la <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail.
Durée de l'indemnisation
Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la fin de l'arrêt ou à la <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14924">consolidation</a> de la blessure (ou le décès).
Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par la CPAM et vous ouvre droit au <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F348">versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital</a>.
Conditions
L'employeur est tenu de vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire,
justifier d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1<Exposant>er</Exposant> jour d'absence),
avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures,
bénéficier des <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3053">indemnités journalières</a> versées par la sécurité sociale,
être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'<a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">Espace économique européen (EEE)</a>.
Attention :
en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Montant
Le montant des indemnités versées par l'employeur est calculé de la manière suivante :
pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à <span class="valeur">90 %</span> de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé,
pendant les 30 jours d’arrêt suivants, le montant correspond aux 2/3 (<span class="valeur">66,66 %</span>) de cette même rémunération.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.
Si votre absence entraîne une augmentation de la durée de travail des autres salariés, cette augmentation n'est pas prise en compte pour calculer la rémunération brute.
Lorsque les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent toutefois calculées sur le montant intégral des indemnités journalières.
Date de début de versement
Aucun délai de carence n'est prévu. Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1<Exposant>er</Exposant> jour d'absence.
Durée de versement
Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, dans la limite d'une durée maximale par période de 12 mois. Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :
Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté
Durée d'ancienneté dans l'entreprise
Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois
de 1 à 5 ans
60 jours (30 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 30 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
de 6 à 10 ans
80 jours (40 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 40 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
de 11 à 15 ans
100 jours (50 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 50 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
de 16 à 20 ans
120 jours (60 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 60 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
de 21 à 25 ans
140 jours (70 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 70 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
de 26 à 30 ans
160 jours (80 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 80 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
31 ans et plus
180 jours (90 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 90 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
La période des 12 mois de versement des indemnités s'apprécie, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> sont pris en compte.
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.
