Démarches Administratives
Question-réponse
Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?
Vérifié le 04/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La salariée, dont la grossesse est médicalement constatée, peut démissionner sans être tenue de respecter un préavis. Elle n'a pas à verser d'indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur du fait que le préavis n'est pas effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer l'employeur par lettre avec <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
La salariée a droit à une <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Attention :
la salarié qui démissionne pendant la grossesse se prive du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à l'issue de son congé de maternité.
La salariée qui souhaite démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise doit effectuer un <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a> dans les conditions habituelles de la <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2883">démission</a>.
Elle a droit à une <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Toute salariée peut démissionner pour élever son enfant, sans être tenue de respecter un préavis. Elle n'a pas à verser d'indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur du fait que le préavis n'est pas effectué.
La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :
- Soit à l'issue du <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2265">congé de maternité</a>
- Soit dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la naissance de l'enfant
Elle doit informer son employeur de sa volonté de démissionner, par lettre recommandée avec <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre récépissé, au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant la fin du congé de maternité.
Après sa démission, la salariée bénéficie d'une priorité de réembauche pendant<span class="miseenevidence"> 1 an</span> pour des emplois correspondants à ses qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>ou contre récépissé. En cas de réemploi, la salariée bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis avant son départ.
La salariée a droit à une <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.