Accès à un logement privé : dossier de location du futur locataire
Vérifié le 05/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du futur locataire, et de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes.
Documents du locataire
Documents de la caution
Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport français ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Carte de séjour temporaire
Carte de résident
Carte de ressortissant d'un État membre de l'<a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24621">UE</a> ou de <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">l'EEE</a>
À noter
il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :
3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
Attestation d'élection de domicile
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, et les montants inscrits convertis en euros.
Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Copie du certificat d'identification de l'<a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a> comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)
À noter
il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut demander la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français et les montants exprimés en euros.
Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaires
Justificatif de versement des indemnités de stage
2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou par la <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> ou par le locataire
Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition
À noter
il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut demander la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français, et les montants inscrits convertis en euros.
En préalable à l’établissement du bail, le propriétaire a interdiction d'imposer la cosignature d'un <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a>.
Personne physique
Personne morale
Le propriétaire<span class="miseenevidence"> a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport française ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger les 2 documents suivants</span> :
Extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.
Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :
Dernière quittance de loyer
Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
À noter
il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, et les montants inscrits convertis en euros.
Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Copie du certificat d'identification de l'<a href="https://www.tusson.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a> comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)
À noter
il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut d'exiger la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français.
Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaires
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
À noter
il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut exiger la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français, et les montants inscrits convertis en euros.
